CGU

1. Préambule

LONO met son expertise au service du public désireux de bénéficier des atouts des objets connectés en vulgarisant leur approche et leur maîtrise en fournissant une assistance individualisée dans le choix des produits et des services pertinent, depuis le choix initial arrêté par l’UTILISATEUR, jusqu’à leur utilisation quotidienne en passant par leur installation préalable. LONO se positionne donc comme un véritable major d’hommes numérique, veillant chaque jour à vous assurer la meilleure expérience utilisateur possible au sein de votre foyer.

2. AVERTISSEMENT

✪ Rappel : L’utilisation d’objets connectés suppose l’utilisation de nombreuses données personnelles. N’acceptez pas toutes les demandes de collectes sans vérifier leur contenu.

• L’Internet des Objets (IOT, Internet Of Things) implique la collecte de très nombreuses données à caractère personnel.✪ Ces technologies vous assistent au quotidien pour vous rendre nombre de services et vous faciliter la vie. C’est en apprenant quotidiennement vos modes de fonctionnement, vos habitudes, vos préférences, que les objets connectés apportent la meilleure expérience utilisateur possible. En vous engageant dans le domaine de l’IOT, il vous appartient donc de trouver le bon équilibre entre la protection de votre vie privée et le niveau de service que vous attendez en retour de vos objets connectés.
• LONO met tout en œuvre, tant sur le plan technique que juridique ou organisationnel pour garantir la sécurité de vos données et minimiser leur collecte au strict nécessaire dans le respect des principes de loyauté et de transparence imposé par les textes.
• Le HUB MSH est une plateforme numérique permettant à l’UTILISATEUR de centraliser en une seule interface l’ensemble des services dématérialisés susceptibles de lui faciliter la vie au quotidien au sein de son logement. Sans que cela soit exhaustif et à titre d’exemple : souscription aux services d’un fournisseur d’accès à Internet, à une plateforme de vidéos à la demandes, configuration de scénarios de fonctionnement des objets connectés en fonction des habitudes de vie etc.

✪ Rappel : Un service souscrit = un contrat. Lisez bien les conditions générales des fournisseurs de service avant de souscrire.

• L’UTILISATEUR souscrit donc avec LONO via le HUB MSH mais conclut à cette occasion autant de contrats✪ que de services souscrits.
• Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre connaissance avec précaution de l’ensemble des dispositions contractuelles présentes dans les conditions générales des divers opérateurs auprès desquels les services sont souscrits. Qu’il s’agisse de la protection des DCP que des durées d’engagement ou encore des tarifs proposés et des modalités de résiliation.

3. Définitions

• Annexe : document contraignant relié aux présentes conditions générales
• DONNEE(S) a caractere PERSONNEL (ou dcp): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; 
 »
• FOURNISSEUR(S) DE SERVICE(S) ou FDS : désigne toute entreprise indépendante de LONO proposant aux UTILISATEURS la fourniture de services via des objets connectés ou le HUB MSH.
• HUB MSH : plateforme numérique développé par LONO permettant à l’UTILISATEUR de gérer l’ensemble des services connectés utilisés au sein de son logement
• INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : désigne l’ensemble des informations et données concernant le client souscrivant aux services de MSH
• Internet : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
• LIEN D’AFFILIATION : lien hypertexte redirigeant, après avoir été cliqué, l’UTILISATEUR vers un site web marchand partenaire en échange d’une commission financière au bénéfice de LONO généré par l’identification d’un code d’affiliation inséré dans l’URL.
• LONO: site WEB dont l’URL est xxx  édité par la société LONO et auquel s’applique les conditions générales  
• Opérateur : fournisseur d’accès à l’Internet.
• PLATEFORME : plateforme dématérialisée accessible via le web ou la WEBB APP permettant à l’UTILISATEUR de gérer l’ensemble des services d’IOT via le HUB MSH.
• PRESTATAIRE(S) de service: personne physique ou personne morale recommandée par LONO répondant à une demande de service formalisée par l’UTILISATEUR
• Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur LONO
• responsable de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; 

• RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
• SCENARIO: proposition de configuration des objets connectés  par LONO après analyse des habitudes de fonctionnement de l’UTILISATEUR ou la formalisation de ses préférences.
• SERVICES : ensemble des prestations fournies par le SITE WEB, la PLATEFORME et la WEBB APP par LONO.
• Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce https://getlono.io
• Url : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.
• UTILISATEUR : toute personne utilisant les services de LONO
• Web : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.
• web app : application téléchargeable via GOOGLE PLAY ou APPLE STORE permettant d’accéder aux services du HUB MSH

4. Objet

• Le présent contrat fixe les conditions d’utilisation des services proposés par LONO, qu’il s’agisse d’utiliser le SITE WEB ou la WEB APP. L’ensemble constitué par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles conditions particulières constitue un ensemble contractuel indissociable.
• La hiérarchie contractuelle des documents s’établie comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation

3. Conditions d’inscription

• Peuvent s’inscrire sur la LONO, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine.
• Toute inscription est soumise à la validation de LONO, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

4. Modalités d’inscription

• L’utilisation des services offerts par LONO, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant votre nom, votre prénom et votre adresse email en cours de validité et d’un mot de passe que vous choisissez.
• l’UTILISATEUR peut également se connecter via les services GOOGLE CONNECT ou FACEBOOK CONNECT. Il est invité dans ce cas à vérifier avec attention les politiques de confidentialité de ces services avant d’en user pour sécuriser la protection de ses DCP.
• Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par le code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR.
• L’utilisateur informe sans délai LONO de toute modification des données communiquées lors de son inscription. LONO  n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point.
• LONO se réserve le droit de supprimer tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation.

5. Sécurisation

• Sauf en cas d’utilisation des services GOOGLE CONNECT et FACEBOOK CONNECT, l’UTILISATEUR doit renseigner son identifiant et son mot de passe lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.
• L’utilisateur informe immédiatement LONO de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il
 précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

6. Données personnelles

✪ Rappel : MSH dispose d’un accès à vos données personnels parce que vous avez donnez votre accord au vendeur de votre bien immobilier. Sans cet accord, MSH ne peut vous faire profiter de ses services.

• Lorsqu’il souscrit à MSH HUB, l’UTILISATEUR doit autoriser LONO à accéder aux DCP le concernant qui ont été préalablement récoltées et/ou transmises par le vendeur du bien immobilier✪ . Cet accord se manifeste via un formulaire d’acceptation dédié répondant aux exigences de recueil du consentement posées par la législation européenne (RGPD). L’acceptation des présentes conditions générales ne suffit pas à autoriser LONO à accéder à ces DCP et à les traiter pour assurer les services proposés✪ .
• L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé que sans cet accord, il ne peut accéder aux services proposés par LONO : comme rappelé dans l’article 2 des présentes conditions générales, l’IOT ne peut fonctionner sans une collecte et un traitement approprié des données à caractère personnel.
• LONO est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de OVH
• L’inscription à nos services suppose le recueil de données personnelles. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
• LONO utilise les services d’AXEPTIO, tiers de confiance (www.axeptio.eu) pour recueillir votre consentement aux traitements nécessaires dans le respect du RGPD.

✪ Rappel : Les objets connectés fonctionnent la plupart du temps grâce à vos données personnelles : c’est le « carburant » des objets connectés. Sans elles, la plupart ne peuvent pas fonctionner.

• Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu’il a été donné conformément aux exigences du RGPD. Toutefois en cas de retrait du consentement, certains services de LONO sont susceptibles de plus pouvoir être accessibles, les informations personnelles recueillies étant parfois indispensables aux prestations proposées✪ .
• L’UTILISATEUR est informé qu’en sus du consentement, les autres fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; 
 »
• Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; 
 »
• Les données nominatives pour l’accès à LONO sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

✪ Rappel : A tout moment vous pouvez accéder au poste de pilotage de vos données personnelles et savoir quelles données sont utilisées. Impossible d’oublier avec Axeptio.

• Les DCP qui sont collectées par LONO sont toutes rappelées sur l’interface AXEPTIO✪ à laquelle l’UTILISATEUR peut accéder quand il le souhaite.
• Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services de LONO, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
• L’UTILISATEUR est invité à se référer à la politique de confidentialité mise en place par LONO pour accéder à l’ensemble des informations relatives à cette thématique.
• LONO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la PLATEFORME ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

✪ Rappel : MSH met en place les processus d’accès et d’utilisation de vos droits les plus simples possibles pour tisser les liens de confiance indispensables à votre collaboration.

• En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent les droits suivants✪ :
• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres UTILISATEURS comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le SITE Web même après la suppression du compte
• exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
• demander la mise à jour des informations les concernant.
• demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter LONO à l’adresse suivante : XXX ou en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante accompagné d’un justificatif d’identité  (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l’adresse suivante LONO – 13 Esplanade de l’Europe, 34000 Montpellier.

7. CONTRAT AVEC LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES (FDS)

✪ Rappel : Que vous choisissiez de vous abonner à Netflix ou à Orange via le HUB MSH par exemple, vous devez accepter les CGU des entreprises avant de souscrire. Pensez à bien les lire avant d’accepter.

• Tout service souscrit via le HUB MSH pour assurer le fonctionnement d’objets connectés ou de services interactifs suppose l’acceptation préalable des conditions générales proposées par le fournisseur de service (FDS) ✪ .

• Lors de la souscription de chaque nouveau service, le HUB MSH veille à rappeler via des messages informatifs à destination de l’UTILISATEUR qu’il lui appartient d’apporter toute la vigilance requise à la lecture des conditions générales du FDS concerné ainsi qu’à sa politique de confidentialité.
• Lono veille à s’assurer auprès de chaque FDS qu’il se conforme aux exigences du RGPD et qu’il a mis en œuvre les règles de protection des DCP requises par la loi.
• LONO demeure en tout état de cause un tiers à la contractualisation des services souscrits via le HUB MSH par l’UTILISATEUR. La responsabilité de LONO ne saurait donc être recherché pour toute question ayant trait à l’exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles ou légales des FDS auprès de l’UTILISATEUR.

✪ Rappel : En cas de dysfonctionnement d’un service, vous devez contacter le SAV concerné : appelez FREE si votre box s’éteint tout le temps par exemple. MSH n’assure pas le SAV de ces entreprises.

• Pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’article 7.4, LONO n’assure pas le service après-vente des services souscrits par l’UTILISATEUR auprès des FDS✪ . Il appartient donc à l’UTILISATEUR de formaliser ses éventuelles réclamations directement auprès du FDS en cas de besoin.

8. PROPOSITION DE SCENARIOS DE FONCTIONNEMENT DE VOS OBJETS CONNECTES

• Si LONO n’est pas responsable du fonctionnement de vos objets connectés ou des services souscrits auprès de FDS, elle propose cependant via l’analyse des DCP, de mettre à votre disposition la mise en place de SCENARIOS destinés à créer dans votre environnement privé, une véritable symbiose de fonctionnement répondant de manière extrêmement personnalisée à vos besoins quotidiens, notamment récurrents.

• Par exemple, un SCENARIO sera mis en place à votre réveil du lundi au vendredi : lancement d’une musique douce pour vous réveiller, entrebâillement des volets roulant pour vous laisser le temps de passer de l’obscurité à la lumière du jour, mise en route de la cafetière, déclenchement de la télévision sur une chaine info…)

• Un SCENARIO consistera ainsi pour LONO à analyser vos habitudes et les fonctionnements de vos objets connectés pour vous offrir des expériences UTILISATEURS extrêmement personnalisées.
• La mise en place de SCENARIOS suppose au préalable que vous ayez accordé à LONO les droits requis en matière de collecte et de traitement des DCP

9. RESPECT DES PRINCIPES ELEMENTAIRES DE SECURITE : RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

• Lono est particulièrement soucieuse de la sécurité des DCP de ses UTILISATEURS et les accompagne à travers leur vie numérique. C’est pourquoi elle souhaite, au delà de ses obligations légales, faire œuvre de pédagogie en rappelant les présentes recommandations de la CNIL.

✪ Rappel : Personne mieux que vous ne peut assurer la sécurité de vos données personnelles. En respectant scrupuleusement les conseils de la CNIL, vous pouvez utiliser vos objets connectés en toute tranquillité.

• Conformément aux recommandations de la CNIL✪ , LONO conseille donc à ses utilisateurs* :
• de vérifier a minima que l’objet ne permet pas à n’importe qui de s’y connecter, par exemple en vérifiant que son appairage avec un smartphone ou depuis Internet nécessite un bouton d’accès physique au jouet ou l’usage d’un mot de passe
• de changer le paramétrage par défaut de l’objet (mot de passe, code PIN, etc.),
• de sécuriser l’accès par un mot de passe l’écran de déverrouillage du smartphone (ou de la tablette) et le réseau WiFi utilisé avec l’objet connecté;
• d’être d’autant plus vigilants sur les aspects de sécurisation lorsque les objets produisent des données sensibles, sur votre santé ou sur vos enfants ;
• d’être attentif concernant votre vie privée et celle des autres si vous associez l’objet à des réseaux sociaux, notamment en désactivant le partage automatique des données ;
• de s’assurer de la possibilité d’accéder aux données et de les supprimer
• d’éteindre l’objet quand il ne sert pas ou pour éviter de capter des données sensibles.

(*source : CNIL, accéder à la source en cliquant ici)

• LONO recommande également que l’UTILISATEUR, conformément aux recommandations de l’article précédent énoncées par la CNIL, sécurise à nouveau ses accès aux services souscrits par le paramétrage de nouveaux mots de passe après chaque intervention d’un tiers sur ses installations afin d’interdire tout accès non autorisé après la réalisation d’une mission au sein de son logement.
• LONO recommande aux UTILISATEURS de se référer régulièrement aux guides de bonnes pratiques et aux conseils émis par la CNIL pour garantir que leur évolution dans le domaine de l’IOT demeure toujours un plaisir.

10. Réseaux et accès auX SERVICES Lono

• L’accès aux SERVICES nécessite une connexion à l’INTERNET. L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau INTERNET est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que LONO ne peut pas en être tenu pour responsable.
• LONO ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à L’INTERNET, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen.
• LONO n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau INTERNET ou par d’autres biais. LONO ne garantit pas la continuité de l’utilisation des SERVICES

11. LIENS D’AFFILIATION

• En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR reconnaît être informé que LONO utilise des LIENS D’AFFILIATION dans le cadre de son activité commerciale.
• Conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment aux articles L.111.7 et D111.7, LONO consacre un espace dédié aux informations légales requises dans la page accessible via ce lien : https://getlono.io/mentions-legales

12. OUTIL D’AIDE AU DIAGNOSTIC

• En complément des services offerts via le HUB MSH, LONO met à disposition de l’UTILISATEUR un SITE WEB permettant au CLIENT d’obtenir un simulateur de devis pertinent d’objets connectés pour son bien immobilier grâce au questionnaire en ligne le guidant dans la recherche précise de ses
• Une fois le devis simulé établit LONO permet à l’UTILISATEUR via des LIENS D’AFFILIATION de procéder aux formalités de commande des produits et se rapprocher des professionnels en charge de leur installation.
• LONO ne vend aucun produit directement mais utilise la technique des LIENS D’AFFILIATION pour vous permettre d’accéder aux offres qu’elle juge être les plus pertinentes à l’issue du remplissage du formulaire de configuration.
• L’UTILISATEUR reconnaît donc être informé que LONO n’est ni fabricant, ni vendeur des solutions domotiques recommandées sur le SITE WEB ou via les LIENS D’AFFILIATION.
• Pour chaque achat, l’UTILISATEUR est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de chaque prestataire avant de procéder éventuellement à la finalisation de son achat.
• Si l’UTILISATEUR souhaite avoir recours aux services d’un professionnel pour procéder à l’installation des produits présentés par LONO, il peut se référer aux professionnels affiliés à LONO, mais là encore, LONO n’intervient jamais dans le processus d’installation.
• LONO n’est donc pas partie au contrat qui unit le PRESTATAIRE au CLIENT. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose que Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »
• La responsabilité de LONO ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la prestation réalisée par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT.

13. CONFIDENTIALITE

✪ Rappel : La sécurité de vos données constitue une priorité pour MSH. Pas de confiance sans sécurité. MSH s’engage donc à une stricte confidentialité concernant vos données.

• MSH s’engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à en faire un usage strictement limité aux services qu’elles doit vous fournir✪ .

• En acceptant les présentes conditions générales vous autorisez MSH à utiliser vos INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour mettre directement en œuvre les services auxquels vous avez souscrit et à les transmettre aux partenaires indispensables à la mise en œuvre des services souscrits, tel que, sans que cela soit exhaustif, les sociétés habilitées à installer et paramétrer vos équipements.
• MSH s’engage à ne pas divulguer INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en tout ou partie, à une tierce partie.
• MSH s’interdit d’utiliser les Informations confidentielles communiquées pour des besoins autres que ceux de la fourniture et l’exploitation des services proposés. 

14. INTERVENTION DES INTEGRATEURS

• Une fois que vous avez arrêté le choix des appareils connectés que vous souhaitez installer dans votre logement, MSH vous propose une liste de professionnels compétents pour réaliser l’ensemble des installations et paramétrages requis.
• MSH vous permet de planifier le ou les rendez-vous d’installation avec les professionnels sélectionnés et vous tiens régulièrement informé des échéances d’installation à venir pour vous éviter de les oublier.

✪ Rappel : MSH n’est pas responsable du travail réalisé par les sociétés proposant d’installer et de configurer vos objets connectés.

• Vous vous engagez à respecter les rendez-vous choisis afin d’éviter des déplacements inutiles des professionnels sélectionnés. De même vous vous engagez à être pleinement disponible pour répondre aux demandes du professionnels au cours de ses travaux d’installation.
• Vous renoncez à engager la responsabilité de MSH pour tout préjudice lié à ces travaux d’installation et de configuration, MSH étant un tiers au contrat de prestation de service présidant à l’installation de vos objets connectés✪ .

✪ Rappel : En procédant à l’installation de vos objets connectés, l’installateur dispose de vos codes d’accès. Il doit donc impérativement être lié par un contrat garantissant leur confidentialité.

• Avant toute installation, il est impératif que vous vous assuriez que le prestataire signe l’accord de confidentialité✪ que MSH vous fournit. L’intervention du professionnel ne doit pas démarrer avant que cet accord ne soit signé.
• MSH impose aux sociétés désireuses d’accéder à sa clientèle de signer des accords contraignants en matière de sécurité et de confidentialité des données de ses utilisateurs. Si vous constatez, après l’installation de vos objets connectés, la moindre anomalie de fonctionnement ou si vous suspectez le moindre piratage de données, vous devez en informer immédiatement MSH.

15. demenagement

✪ Rappel : Vous devez veiller à permettre au nouveau propriétaire d’accéder facilement aux équipements, connectés du logement vendu. Suivez les conseils de notre Guide en cas de départ.

 

• MSH met à votre disposition un « Guide du déménagement numérique » ✪ regroupant les conseils à suivre pour permettre au changement de propriétaire de s’opérer de manière harmonieuse.

• MSH ne peut voir sa responsabilité être engagé du fait du non respect des règles conseillées en matière de transfert de propriété.

16. NECESSITE DE MANIFESTATION DE CONSENTEMENT COMPLEMENTAIRE

✪ Rappel : MSH s’emploiera toujours à vous expliquer de manière loyale et transparente les hypothèses où votre accord est nécessaire à la mise en place de certains services.

• En cours d’exécution du contrat avec MSH, il est possible que vous soyez invité à fournir à nouveau votre accord✪ pour mettre en œuvre d’autres services ou pour que vos données soient transmises à certains prestataires .

• Vous reconnaissez être informé que le bon fonctionnement des services fournis par MSH étant juridiquement très contraint.

17. Évolution des conditions générales

• LONO se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.
• L’UTILISATEUR est donc invité à vérifier la date d’actualisation de ces dernières.

18. Propriété intellectuelle

• L’ensemble du contenu produit par LONO incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société LONO à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .
• Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.
• LONO est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Les PRESTATAIRES peuvent, avec l’accord des CLIENTS prendre des clichés photographiques ou courtes séquences vidéos (type VINE) de leurs réalisations pour la promotion de leurs activités. Dans une telle hypothèse l’accord figurant en annexe xxx à la présente convention doit être utilisé. Il emporte le droit pour LONO de publier sur le site les éléments multimédias ainsi générés.

19. Force majeure

• Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera LONO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
• Si un tel événement se produit, LONO ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

20. Droit applicable – attribution de compétence – GESTION DES DIFFERENDS

• Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
• Toute réclamation devra être adressée à LONO SAS, à l’adresse e-mail : XXX ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de LONO figurant dans les mentions légales du SITE WEB.
• Pour les UTILISATEURS professionnels du SITE WEB, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par LONO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société LONO et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
• Pour les litiges opposant LONO à des professionnels, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de LONO ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
• Pour les litiges opposant LONO à des consommateurs, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève LONO sont communiqués à l’UTILISATEUR qui lui en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise (consultez les mentions légales).
• Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ».